Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Droit patrimonial

Intermédiaire inscrit : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit

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L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.

Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF

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Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

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L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

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Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

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Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.

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