Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit patrimonial

L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

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L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI

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Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.

Révocation d’un acte de donation pour ingratitude

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La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

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La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en un prêt à intérêts au sens de l'article 1905 du code civil.

Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

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Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.

AMF : distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe

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L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des investisseurs.

Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras

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Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.

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