Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit patrimonial

Preuve de l’existence d’un don manuel

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

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La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.

Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance sur la vie

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Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

Action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur

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En exerçant une action en nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit du souscripteur, les requérants n'agissent pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, est soumise à la prescription quinquennale.

Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral

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Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.

Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

 

Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit

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L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

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