Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit patrimonial

Critères d'éligibilité au PEA-PME

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Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

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L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI

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Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.

Révocation d’un acte de donation pour ingratitude

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La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

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La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en un prêt à intérêts au sens de l'article 1905 du code civil.

Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

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Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.

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