Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit patrimonial

Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

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Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte. 

Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

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Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

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Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

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La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif

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L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.

Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.

Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux

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Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.

Renonciation à une succession devant notaire

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Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.

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