Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial

Droit patrimonial

Cadre juridique de la gestion d’actifs

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.

Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).

Harmonisation des procédures de prorogation des PEL

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.

Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible

Envoyer Imprimer PDF

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 

UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.

Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".

Obligation d’information précontractuelle de l’assureur : la notice doit comporter un encadré

Envoyer Imprimer PDF

Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

Page 7 sur 597