Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit patrimonial

Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit

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L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

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Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte. 

Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

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Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

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Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

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La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif

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L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.

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