Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit patrimonial

Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.

Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux

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Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.

Renonciation à une succession devant notaire

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Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.

L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat

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Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation. 

Contrats d’assurance-vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement

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Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.

Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire

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Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.

Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?

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Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.

Labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.

Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?

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Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.

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