Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit patrimonial

Fonds d'investissement : création du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"

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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".

Donation rapportable : règles d’imputation

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La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.

Information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers

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L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.

Donatrice insolvable : annulation de sa libéralité

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Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Non acquisition d’un bien légué par prescription acquisitive

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L’héritière qui a pris possession des biens appartenant à son défunt père n’est pas leur véritable propriétaire et ne peut en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive.

Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

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