Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit patrimonial

Pratique commerciale trompeuse : BNP Paribas condamnée

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La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et souscription ont été prélevés.

AMF : publication d’un guide sur MIF 2 pour accompagner les sociétés de gestion

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L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2".

Cadre juridique de la gestion d’actifs

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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite

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La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.

Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP

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Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).

Harmonisation des procédures de prorogation des PEL

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.

Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 

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