Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit patrimonial

UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances

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Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.

Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".

Obligation d’information précontractuelle de l’assureur : la notice doit comporter un encadré

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Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau

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L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.

PEL : modification du taux plancher de rémunération

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.

Contrat d’assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

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La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.

Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond

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L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.

Respect des objectifs sociaux et environnementaux dans la politique d'investissement en matière d'assurance

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Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

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En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.

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