Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit patrimonial

Donation : droit de retour légal des pères et mères

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La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères. 

Saisie pénale de la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit par le prévenu

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La créance que conserve le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur est un bien saisissable si sa valeur représente le produit susceptible de confiscation de certaines infractions poursuivies.

Frais relatifs à des contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêteur

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Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, souscrits avant la date d'effet du prêt, n'ont pu lui être imposés par la banque.

Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien

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Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien. 

Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier

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Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015.

Saisie de la valeur d’un contrat d’assurance-vie : pas besoin de l'avis préalable du ministère public

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Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.

QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.

Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions

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Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.

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