Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial

Droit patrimonial

Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint

Envoyer Imprimer PDF

La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.

Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

Envoyer Imprimer PDF

De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent

Envoyer Imprimer PDF

Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

Envoyer Imprimer PDF

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

Envoyer Imprimer PDF

Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

Page 2 sur 597