Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Droit patrimonial

Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

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L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

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Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet

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La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

Majoration de certaines rentes viagères en 2017

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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux

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Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.

Critères d'éligibilité au PEA-PME

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Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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