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Jeudi 21 septembre 2017

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Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

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Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

Les ministres de l'Environnement et de l'Economie ont présenté le 3 janvier 2017 l'approche retenue par la France pour la structuration de la première obligation souveraine verte ("OAT verte").

L'obligation verte ou "green bond" est une obligation pour laquelle l'usage des fonds est dédié à un projet (ou ensemble de projets) générant un impact environnemental positif.

L'obligation verte de la France ciblera des dépenses du budget de l'Etat et du Programme d'investissements d'avenir (PIA) sur :
- la lutte contre le changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la protection de la biodiversité ;
- la lutte contre la pollution.
Le montant total des dépenses vertes éligibles est supérieur à 10 milliards d'euros.

Un Conseil d'évaluation de l'obligation verte, conseil scientifique et économique composé de personnalités indépendantes de réputation internationale, et dont le processus de composition de ce conseil sera déterminé en ce début d'année 2017, sera chargé d'évaluer la performance environnementale des dépenses vertes éligibles de la France.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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