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Samedi 23 septembre 2017

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Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juin 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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