Fiscalité des personnesDans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
Fiscalité des personnes
Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la PPE
L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
Pour un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : adoption à l'AN
La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée à l'Assemblée nationale le 13 mai 2013.
Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Maintien du régime fiscal de l'usufruitier du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
Obligations déclaratives 2013 : pièces justificatives à fournir
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux pièces justificatives à fournir pour la déclaration fiscale 2013 au titre des revenus 2012.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
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