Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Fiscalité des personnes

CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

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La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

Modification des modes de paiement des impôts sur rôle

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Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.

Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés

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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.

Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

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Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain

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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.

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