Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

Vous êtes ici : Particuliers Fiscalité des personnes

Fiscalité des personnes

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

Envoyer Imprimer PDF

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

Envoyer Imprimer PDF

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

Page 1 sur 91