Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Obligations

Indemnisation d’une infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

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Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

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Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure

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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux exigences européennes.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

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Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information

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Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.

Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance

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La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier

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La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.

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