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Samedi 22 juillet 2017

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Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente

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Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.

Un centre hospitalier universitaire (CHU) a proposé à M. A. de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais appliquée à un nombre très limité de patients, ce qu’il a accepté. Il a conservé de sa mise en oeuvre des séquelles dont il a demandé à être indemnisé.

La cour administrative d'appel de Marseille a retenu que les médecins avaient commis une faute en n'informant pas M. A. des risques méconnus de la méthode utilisée et en ne lui présentant que les avantages de cette dernière. L'établissement a été condamné à réparer la perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, évaluée à 50 %.

Dans une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat relève que, lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce qu’elle n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques.
La Haute juridiction administrative valide le raisonnement des juges du fond qui ont estimé que M. A. n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de cette technique opératoire et qui ont retenu, en conséquence, l'existence d'un manquement au devoir d'information, de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier

© LegalNews 2017 - daoui lila


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