Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Successions et libéralités

Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant

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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.

Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

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Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Récupération de données informatiques en cas de décès

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

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Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit

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Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.

Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.

Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible

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Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

Présomption de fiabilité des copies d'actes

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Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

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