Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Successions et libéralités

Procédure collective d’un débiteur décédé

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Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.

Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.

Un testament réputé faux n'est pas nul de droit

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Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.

Contenu de l’assignation en partage

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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant

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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.

Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

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Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Récupération de données informatiques en cas de décès

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

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Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

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