Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Successions et libéralités

Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

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Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit

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Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.

Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.

Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible

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Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

Présomption de fiabilité des copies d'actes

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Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

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Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

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Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

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En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

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