Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

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Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

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En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

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Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

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L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

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Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.

Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur

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Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.

Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

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Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

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