Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

Vous êtes ici : Particuliers Successions et libéralités

Successions et libéralités

Sanction du recel successoral

Envoyer Imprimer PDF

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

Envoyer Imprimer PDF

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Envoyer Imprimer PDF

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française

Envoyer Imprimer PDF

Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Evaluation des biens provenant d’une donation-partage

Envoyer Imprimer PDF

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

Précisions sur la réserve héréditaire

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit

Envoyer Imprimer PDF

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".

Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.

Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.

Page 4 sur 37