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Mercredi 26 juillet 2017

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Successions et libéralités

Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

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Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

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L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

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Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.

Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur

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Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.

Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

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Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

Sanction du recel successoral

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La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

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La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

Réduction d'un legs en valeur et non en nature

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Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

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