Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Successions et libéralités

Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française

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Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Evaluation des biens provenant d’une donation-partage

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Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

Précisions sur la réserve héréditaire

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit

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Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".

Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.

Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.

Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels

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Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.

Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

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Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe

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La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.

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