Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Successions et libéralités

Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament

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La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.

Le recel successoral doit être caractérisé par une intention frauduleuse

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Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.

Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre

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La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.

Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit moral

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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages

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C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.

Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral

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Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.

Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit

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Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.

Mésentente entre héritiers lors du partage de la succession : lots obligatoirement tirés au sort

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A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.

Conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle

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La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.

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