Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels

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Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.

Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

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Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe

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La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.

Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision

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Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.

Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament

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La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.

Le recel successoral doit être caractérisé par une intention frauduleuse

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Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.

Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre

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La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.

Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit moral

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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages

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C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.

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