Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral

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Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.

Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit

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Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.

Mésentente entre héritiers lors du partage de la succession : lots obligatoirement tirés au sort

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A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.

Conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle

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La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.

Financement intégral par la défunte d’un bien acquis par son fils : intention libérale non caractérisée

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On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.

La licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage

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La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.

Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington

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L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.

Action en réduction et évaluation des biens

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En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.

Frais bancaires de règlement de successions

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Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

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