Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Successions et libéralités

Financement intégral par la défunte d’un bien acquis par son fils : intention libérale non caractérisée

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On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.

La licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage

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La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.

Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington

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L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.

Action en réduction et évaluation des biens

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En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.

Frais bancaires de règlement de successions

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Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

Compatibilité de deux testaments successifs

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Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

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Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible

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Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

Vol de biens indivis entre indivisaires

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Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

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