Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

Compatibilité de deux testaments successifs

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Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

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Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible

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Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

Vol de biens indivis entre indivisaires

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Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Transmission des concessions funéraires suite à un décès

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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.

Absence de recel successoral en cas de droits de nature différente

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Une veuve, ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond

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La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.

Conditions de révocation tacite d'un testament

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Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.

Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit

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Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.

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