Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Successions et libéralités

Transmission des concessions funéraires suite à un décès

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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.

Absence de recel successoral en cas de droits de nature différente

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Une veuve, ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond

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La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.

Conditions de révocation tacite d'un testament

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Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.

Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit

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Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.

De la succession d'un écrivain

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Lorsque le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'écrivain dont il bénéficie n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.

Compétence du juge en cas de remboursement par l'hérédité

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Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.

Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur

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Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.

Un testateur peut-il soustraire à l'administration légale des parents d'un mineur les biens qu'il lègue à ce dernier ?

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Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.

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