Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Successions et libéralités

Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?

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Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.

Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre

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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Nouveau partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France

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Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.

Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?

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Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.

Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?

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Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.

Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier

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Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.

Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire

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Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.

Droit de retour des collatéraux privilégiés en présence d’un partenaire pacsé légataire universel : pas de QPC

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Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.

Le testament extorqué à une personne vulnérable constitue un acte gravement préjudiciable

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Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.

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