Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

De la succession d'un écrivain

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Lorsque le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'écrivain dont il bénéficie n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.

Compétence du juge en cas de remboursement par l'hérédité

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Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.

Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur

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Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.

Un testateur peut-il soustraire à l'administration légale des parents d'un mineur les biens qu'il lègue à ce dernier ?

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Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.

Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?

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Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.

Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre

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La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Nouveau partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France

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Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.

Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?

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Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.

Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?

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Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.

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