Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Successions et libéralités

Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier

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Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.

Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire

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Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.

Droit de retour des collatéraux privilégiés en présence d’un partenaire pacsé légataire universel : pas de QPC

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Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.

Le testament extorqué à une personne vulnérable constitue un acte gravement préjudiciable

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Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.

Successions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

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Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul de la lésion dans le partage successoral

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La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.

Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant

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Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?

Renonciation à attribution préférentielle : quelle loi s'applique lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en cours d'instance ?

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Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

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