Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Successions et libéralités

Successions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

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Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul de la lésion dans le partage successoral

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La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.

Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant

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Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?

Renonciation à attribution préférentielle : quelle loi s'applique lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en cours d'instance ?

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Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Signature d'un acte de partage successoral par le liquidateur judiciaire

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La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption définitive à l'AN

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L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.

Testament : perpétuité de l'exception de nullité

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La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

Recel successoral et dette de valeur

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Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.

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