Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

Vous êtes ici : Particuliers Successions et libéralités

Successions et libéralités

Le testament extorqué à une personne vulnérable constitue un acte gravement préjudiciable

Envoyer Imprimer PDF

Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.

Successions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Envoyer Imprimer PDF

Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.

Evaluation d'une oeuvre d'art pour le calcul de la lésion dans le partage successoral

Envoyer Imprimer PDF

La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.

Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant

Envoyer Imprimer PDF

Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?

Renonciation à attribution préférentielle : quelle loi s'applique lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en cours d'instance ?

Envoyer Imprimer PDF

Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Signature d'un acte de partage successoral par le liquidateur judiciaire

Envoyer Imprimer PDF

La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption définitive à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.

Testament : perpétuité de l'exception de nullité

Envoyer Imprimer PDF

La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

Page 10 sur 38