Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Successions et libéralités

Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.

Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible

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Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

Présomption de fiabilité des copies d'actes

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Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

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Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

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Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

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En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

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Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

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