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Mardi 23 mai 2017

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Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.

Un homme qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, a épousé, en novembre 1986, une femme sous le régime de la séparation de biens. Un enfant est issu de leur union. En mai 1991, la deuxième épouse a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. Son mari est décédé en mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession en septembre. Soutenant avoir pris connaissance du jugement du mois de septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par le défunt à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l'achat de l'appartement de sa seconde épouse par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, l’une de ses filles issue du premier mariage a assigné sa belle-mère, sa sœur et son demi-frère en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par cette dernière.

Le 28 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a jugé que le mari a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de sa deuxième épouse dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, a ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux, ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt.
Elle a relevé que l’époux a déclaré devant le juge aux affaires familiales qu'il avait financé l'achat de l'appartement de son épouse par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, et que, peu de temps avant cet acte, il avait vendu deux biens immobiliers pour un prix correspondant au montant de l'apport initial de l’épouse. Elle a ajouté qu'il n'est pas démontré que les sommes provenant de ces ventes auraient été employées à d'autres fins que le financement contesté et que, contrairement à ce qu'elle soutient, l’épouse qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l'emploi de fonds personnels en prouvant leur origine par des documents bancaires, s'abstient de verser de telles pièces et ne démontre pas qu'elle disposait de la totalité des fonds personnels à hauteur du prix payé comptant. Elle a également retenu que les avis d'impositions versés aux débats établissent que l’épouse ne pouvait assumer seule plus de la moitié du paiement des échéances de remboursement de l'emprunt et que les frais d'hébergement et d'aide à domicile que son état de santé rendait nécessaires avaient laissé au mari suffisamment de fonds disponibles pour contribuer à l'emprunt à concurrence de la moitié.
La cour d’appel a par ailleurs retenu que la deuxième épouse est débitrice envers la succession du défunt de la somme représentant 66,05 % de la valeur actuelle du bien, abstraction faite des améliorations apportées, que cette somme sera inscrite à l'actif de la succession et que l’épouse ne peut prétendre à aucune part sur les deniers recelés.

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement déduit de présomptions graves, précises et concordantes, qu'aucun des éléments produits par l’épouse ne venait contredire que son mari avait financé en partie l'achat du bien immobilier de son épouse. Elle a ensuite indiqué qu'en ayant relevé que le financement de l'acquisition de l'immeuble par le mari dissimulé par son épouse avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui de son mari, sans contrepartie pour ce dernier, la cour d'appel a caractérisé son intention de s'appauvrir au profit de son épouse, dans le but de la gratifier, et l'existence d'une donation déguisée.

La Cour de cassation a dans un second temps indiqué que la cour d’appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l’épouse a, de façon mensongère, déclaré dans l'acte de vente que les fonds versés au titre de l'apport initial provenaient de ses fonds personnels. La cour d’appel a également énoncé, selon la Haute juridiction, que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n'avait fait l'objet d'aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu'elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture. La Cour de cassation a ensuite précisé que la cour d’appel a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par l’épouse faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par le mari et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s'est bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée.
Elle a conclu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l'existence d'une manœuvre dolosive commise par l’épouse dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manœuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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