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Samedi 23 septembre 2017

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Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

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Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Suite à un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B., laquelle est entre-temps décédée. Son fils, M. B., a demandé à son assurance de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa soeur ou lui-même.

Estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande, M. B. a adressé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) que sa présidente a clôturée au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers. L’intéressé a alors demandé l'annulation de cette décision.

Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat énonce qu’en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. La seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de " personne concernée " par leur traitement au sens de la loi précitée.
Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l'article 724 du code civil. De ce fait, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des " personnes concernées " pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l'établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l'instance engagée.
Ainsi, la décision de la Cnil est annulée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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