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Dimanche 20 août 2017

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Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

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Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

Un arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 2 août 2017.

Ce texte fixe le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique (et non pas vendus aux enchères publiques judiciaires en vue du transfert à l'Etat du produit de leur vente).

Ce seuil est fixé à 250 €. Il est appliqué à chaque lot contenu dans le coffre-fort, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets, ainsi que déterminé par la personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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