Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

Vous êtes ici : Particuliers Successions et libéralités Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Envoyer Imprimer PDF

Le silence de la loi sur les autres régimes, à l’instar de la participation aux acquêts, n’évite pas loin s’en faut les difficultés de traitement liquidatif, à l’instar de la liquidation de la créance de participation, que nous expose dans la présente étude Me Jean-Marie Delpérier, Professeur Associé à l’Université de RENNES 1.

La difficulté de traiter du sort du contrat d’assurance-vie ou du contrat d’assurance-décès dans la liquidation de la créance de participation tient pour une part à la diversité des modes de détermination possible des acquêts suivant le concept d’acquêt effectivement adopté par les époux dans leur contrat de mariage.  Nous prendrons donc pour postulat que ceux-ci n’auront pas fait œuvre d’originalité et nous limiterons notre étude à trois concepts d’acquêts : l’acquêt type communautaire, l’acquêt économique et l’acquêt transfrontalier.

La première catégorie assimile la conception de l’acquêt du régime de participation aux acquêts à celui résultant du régime légal. La seconde catégorie assimile l’acquêt à une évolution économique en cours de mariage, il tend à appréhender les plus-values et moins-values économiques dans le calcul de la participation , et la troisième catégorie est un système original qui répond au concept de plus-value économique en donnant une définition simple de celle-ci puisqu’elle assimile la plus-value nominale à l’acquêt.

L’assurance-vie ou l’assurance décès reste un des acquêts les plus délicats à traiter en régime de communauté. La présente étude a pour objet de s’interroger sur ces mêmes difficultés telles qu’elles peuvent se rencontrer en régime de participation aux acquêts.

Ainsi, une récente réponse ministérielle BACQUET vient de bouleverser le monde de l’assurance, en décidant de mettre fin à une tolérance administrative, aux termes de laquelle il était possible de ne pas déclarer au fisc sans crainte de poursuite la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie contre assuré décès mise en évidence sur le plan civil par l’arrêt Praslicka. A l’heure du «rabotage fiscal» cette anticipation de la loi de finances par la doctrine administrative ne surprend personne. L’argent placé sur un contrat d’assurance-vie contre assuré décès n’est rien d’autre qu’un acquêt possible avant dénouement du contrat. Nous en connaissons les conséquences en régime de communauté : dans la liquidation d’une communauté, il faut prendre en compte, non pas le contrat lui-même qui est attaché à la personne du souscripteur , mais la valeur que celui-ci représente, dès lors que les primes ont été acquittées par la communauté .

La jurisprudence Praslicka est-elle transposable au régime de la participation aux acquêts ? Des modifications rédactionnelles des contrats de mariage doivent-elles être envisagées ?
De même, une jurisprudence récente vient de confirmer de manière très claire le traitement en régime de communauté de la prise en charge d’un remboursement de prêt en cours de mariage par une assurance chômage. La communauté a vocation à s’enrichir par le remboursement de la dette en cours de mariage au moyen d’une indemnité représentative des revenus des époux. Cette solution peut-elle être transposée au régime de participation aux acquêts ?

L’article L132-16 du Code des assurances n’envisage pas le régime de la participation aux acquêts, auquel il n’apporte aucun aménagement en cas de primes exagérées. Faut-il s’en plaindre ? La solution à retenir en cas d’époux bénéficiaire est-elle pour autant sensiblement différente de celle retenue dans le régime de communauté ?

Beaucoup de questions auxquelles nous essayerons de répondre succinctement dans ces quelques lignes en prenant comme fil directeur l’évolution chronologique du contrat. En effet, avant dénouement par survenue de l’évènement vie ou décès, le contrat se caractérise par le versement de primes dont le paiement vient perturber la détermination des acquêts à compenser, suivant l’imputation de cette charge. Dans le même temps, l’épargne disponible qui peut se former à travers la souscription de ces contrats, doit recevoir une qualification pour déterminer la vocation à la participation qu’elle peut faire naitre. Toute autre est la situation du contrat après dénouement par la survenue de la mort ou de la survie, évènement qui déclenche la prestation par l’assureur, tiers aux relations matrimoniales, mais dont il convient de s’interroger sur les droits et obligations qu’elle fait naitre à la charge des époux ou de leurs successeurs. Il y a peu de doctrines tranchées sur le sujet, tant il parait délicat. Nous proposerons des solutions qui appelleront sûrement des critiques, mais feront avancer la réflexion pour le jour où la jurisprudence sera amenée à se prononcer sur ces problèmes, ce qu’elle ne semble pas avoir fait à ce jour.

Nous étudierons donc successivement ces deux hypothèses que constituent le traitement du contrat d’assurance vie ou décès non dénoué (I) et le traitement du contrat dénoué (II) dans la liquidation de la créance de participation.

I - Le sort du contrat d’assurance vie ou décès non dénoué dans la liquidation de la créance de participation :

Il convient tout d’abord de distinguer entre les contrats d’assurance, ceux souscrits à fonds perdus qui ne comportent aucune valeur de rachat, et sont habituellement des contrats de pure prévoyance dont les primes sont généralement modestes (A), et les contrats placement , dont le montant de la prestation servie par l’assureur correspond à la prime versée par l’assuré souscripteur majorée suivant les cas d’un intérêt (B). Nous les examinerons donc successivement.

A - les contrats de pure prévoyance non dénoués :

Les contrats d’assurance de personnes, tels les contrats d’assurance groupe de retraite complémentaire, ou de prestation invalidité, chômage ou les contrats d’assurance décès, souscrits à fonds perdus, sans valeur de rachat avant dénouement, n’interfèrent pas en principe dans la liquidation de la créance de participation sauf à de rares exceptions.

Nous commencerons par rappeler que la charge du paiement des primes constitue une charge du mariage tant que le contrat est souscrit sur la tête des époux ou sur la tête d’une personne qui est liée à l’époux souscripteur par une obligation de soin (conjoint, enfant même d’un premier lit) et qu’elle ne corresponde pas à une obligation souscrite au mépris des devoirs du mariage.

De tels contrats non dénoués par la survenue du risque avant la dissolution du régime, sont sans valeur de rachat et ne figurent donc pas à ce titre dans le patrimoine final comme ils ne figurent pas non plus dans le patrimoine originaire du souscripteur.

La notion de primes versées n’intervient pas dans la liquidation du régime matrimonial, ni au titre de la composition des masses (patrimoine originaire ou final) ni au titre d’une réunion fictive à ces masses, sauf à démontrer l’hypothèse improbable d’une souscription au mépris des obligations du mariage  caractérisant la fraude nonobstant le caractère exagéré ou non des primes ou l’existence d’une libéralité consentie sans le consentement du conjoint.

B - Les contrats placements, non dénoués :

Il s’agit ici, de l’hypothèse de la jurisprudence Praslicka.

Avant dénouement, le contrat d’assurance-vie devra figurer dans le patrimoine final du souscripteur pour sa consistance au jour du décès, c'est-à-dire abstraction faite de nouveaux versements de primes après dissolution, et sa valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire sa valeur de rachat au jour de la liquidation, abstraction faite des effets du versement en capital après dissolution du régime, ou cette même valeur au jour de son rachat total s’il intervient après dissolution et avant la liquidation. Dans le même temps, il ne devrait pas figurer dans son patrimoine originaire, si le contrat n’était pas souscrit avant le mariage, ni souscrit pendant le mariage au moyen de deniers originaires.

Comme en régime de communauté, cette règle conduit à faire participer la succession du conjoint décédé à la valeur du contrat non dénoué du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des acquêts nets servant à déterminer la créance de participation.

Peut-on parler de déséquilibre liquidatif entre le traitement des contrats souscrits par le conjoint survivant et les contrats souscrits par le défunt lesquels étant dénoués par le décès, ne donnent lieu en communauté à aucune prise en compte si l’époux survivant en est bénéficiaire (art L132-16 du Code des assurances) ?

Cette interrogation repose sur l’existence d’une pratique fréquente de souscription symétrique par deux époux des mêmes types de contrats et souvent pour les mêmes montants, faisant apparaître deux placements identiques lors de la souscription dont le traitement liquidatif est différent pour celui de l’époux décédé (pas de valeur de rachat du fait du dénouement du contrat) du traitement réservé à celui de l’époux survivant (prise en compte de la valeur de rachat suivant la jurisprudence Praslicka). L’article L132-16 du Code des assurances applicable au contrat dénoué souscrit par l’époux décédé, a été écrit pour la communauté et n’a pas à être transposé au régime de participation aux acquêts. La valeur de rachat du contrat souscrit par le conjoint survivant figurera donc au patrimoine final de celui-ci sans figurer à son patrimoine originaire s’il a été abondé par des revenus en cours de mariage, alors que la valeur de rachat du contrat souscrit par l’époux décédé ne figurera ni au patrimoine final de celui-ci ni à son patrimoine originaire. La solution n’est donc pas vraiment différente au plan du déséquilibre puisque les héritiers du prédécédé profiteront d’une créance de participation majorée par la prise en compte du contrat non dénoué du conjoint survivant, alors que dans le même temps le conjoint survivant se verra opposer l’absence de prise en compte du capital du contrat dénoué souscrit par l’époux décédé (conférer infra).
Est-il pertinent de vouloir exclure ces contrats non dénoués du calcul de la participation en conseillant d’introduire une clause dans les conventions de mariage ayant pour objet de modifier le calcul de la créance de participation en cas de dissolution par décès ? Il est en effet possible d’exclure du patrimoine final des époux les contrats d’assurance-vie et contrats d’assurance-vie contre assurés décès ou contrats mixtes non dénoués, souscrits par celui des époux qui survivra. Mais cette exclusion est-elle souhaitable en ce qu’elle prive la succession du conjoint d’une participation légitime sur l’épargne constituée. N’est-ce pas permettre trop facilement un comportement de l’époux survivant préjudiciable aux enfants du défunt. Cette convention devra donc être évitée en présence d’enfants de premier lit…
Une telle clause transposée pour le cas de divorce risque de rester sans effet, du fait de la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui n’ont pas produit d’effet pendant le mariage.

Ces développements resteraient incomplets si n’était évoquée la question de la déqualification en donation indirecte de tels contrats. La donation suppose pour exister d’être acceptée par le Donataire. Le rachat possible du contrat par le souscripteur s’oppose à l’idée de libéralité  car il constitue un équivalent d’une faculté de révocation, tout comme la faculté de changer de bénéficiaire. Certains auteurs ont soutenu que l’acceptation du contrat par le bénéficiaire devait aboutir à reconnaître l’existence d’une libéralité puisque le souscripteur ne peut plus alors révoquer cette donation par changement de la clause bénéficiaire.

La cour de Cassation n’a pas admis cette position et exige pour pouvoir constater l’animus donandi que la volonté de se dessaisir soit irrévocable . Après avoir évolué , elle a fini par considérer avec un peu de mauvaise foi, que l’acceptation de la clause bénéficiaire n’emportait pas indisponibilité des fonds en faveur du bénéficiaire, ce qui interdisait de reconnaître l’existence d’une libéralité avant dénouement. En effet, selon elle, le rachat restait possible avec ou sans l’accord du bénéficiaire avant la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007. Cette solution pourrait être remise en cause par la nouvelle règle issue de la loi de 2007 (article L132-9 du code des assurances) qui prévoit que le contrat ne peut plus faire l’objet d’un rachat après son acceptation par le bénéficiaire . Par contre, et en toute logique, s’il n’y a pas donation indirecte, la valeur du contrat non dénoué devra figurer par application de la jurisprudence Praslicka dans le patrimoine final de l’époux souscripteur, quand-bien même cette valeur resterait bloquée par un refus du bénéficiaire de consentir au rachat…

Il reste quelques hypothèses où les juges ont pu admettre l’existence d’une libéralité indirecte en raison notamment de l’âge du souscripteur et de son état de fortune au moment de la souscription suivant en cela la jurisprudence instaurée par les 4 arrêts de la chambre mixte du 23 novembre 2004 . La donation ne serait que des primes par l’effet de l’article L132-13 du Code des assurances. En participation aux acquêts, la donation indirecte donnera lieu à réunion fictive au patrimoine final du souscripteur si le conjoint n’a pas donné son accord à la libéralité. Cette réunion fictive est bien sûr incompatible avec la jurisprudence sur la valeur de rachat. Ce sera l’une ou l’autre mais pas les deux, étant représentatifs du même contrat.

II – le sort du contrat d’assurance vie ou décès après dénouement dans la liquidation de la créance de participation :

Après s’être interrogé sur les contrats non dénoués du conjoint survivant, il convient d’étudier les contrats souscrits par l’époux décédé dont la particularité sera leur dénouement du fait du décès de l’assuré (B). Mais cette analyse renvoi à un questionnement plus général sur le traitement des contrats d’assurance dénoués. En effet, il n’est pas nécessaire de mourir pour qu’un contrat d’assurance-vie se dénoue, bien au contraire (A)…

A – les contrats de pure prévoyance dénoués :

S’il est déjà dénoué lors de la dissolution, les primes versées sont définitivement consommées, reste à déterminer le sort de la prestation servie par l’assureur :

En cas de versement d’une rente (complément de retraite, complément de revenus en cas d’invalidité temporaire ou de chômage), les arrérages tombés et non consommés restent épargnés et se retrouvent sur les comptes bancaires ou investis dans un autre actif du patrimoine final, du moins, pour les sommes versées jusqu’à la dissolution du régime .

Après la dissolution du régime, les arrérages profitent au seul époux bénéficiaire sans qu’il y ait lieu de les prendre en compte lors de la liquidation de la créance de participation dans la composition du patrimoine final du souscripteur, sinon au titre d’un éventuel prorata de jour à jour pour la dernière échéance à cheval sur la date de dissolution.

Dans l’hypothèse où notre retraité percevait déjà sa rente lors de son mariage, les arrérages ne figurent pas non plus au patrimoine originaire même au titre d’un prorata (art. 1570 du code civil).

En cas de versement d’un capital, il convient de distinguer suivant la nature du risque couvert.
- Si le capital versé est représentatif d’un dommage corporel personnel à l’époux (qui doit être alors à la fois l’assuré et le bénéficiaire pour que la question du sort du capital se pose), ce capital versé figure au patrimoine final de l’époux assuré qui le touche (ou sa succession…)

Ce capital est-il un acquêt ou bien un non acquêt ?

Quelque soit la conception de l’acquêt retenue, il nous semble que ce capital devra figurer au patrimoine originaire de l’assuré bénéficiaire, excluant ainsi le conjoint de toute participation pour les primes comme pour le capital , ce capital constituant une indemnité propre par nature sans récompense dans le régime de communauté, conformément à la définition du patrimoine originaire donnée à l’article 1570 du Code civil qui vise les biens qui, en régime de communauté, restent propres par nature à l’époux, sans droit à récompense.

- Si ce capital correspond à la couverture d’un risque financier pris en cours de mariage, alors ce capital devrait être regardé comme un acquêt si le bénéficiaire est le souscripteur.
Ce capital peut également servir à éteindre une dette envers un tiers désigné bénéficiaire, enrichissant d’autant le patrimoine final de l’époux souscripteur et faisant indirectement de ce capital un acquêt.

Ce capital peut-il figurer au patrimoine originaire ?

Dans le concept de l’acquêt type communautaire ou de l’acquêt économique, si la dette a été souscrite avant le mariage, par exemple pour acquérir un immeuble, la dette doit figurer au patrimoine originaire pour sa valeur réactualisée au jour de la liquidation (art. 1571 du code civil). La survenue du risque financier pendant le régime provoque l’extinction de la dette finale mais ne provoque pas la disparition de la dette originaire. Avant le mariage, la survenue du risque aurait profité exclusivement à l’époux propriétaire, pendant le mariage aux deux époux, après le divorce à l’époux propriétaire (en supposant un décès après divorce). Si la dette originaire subsiste, il faut déterminer pour quel montant la prendre en compte. Sa réactualisation doit-elle tenir compte de l’apurement partiel de la dette par l’assureur lors du dénouement du contrat comme dans un calcul de récompense en régime de communauté ? La technique de revalorisation suppose la détermination de la quote-part contributive de la dette dans le financement du bien. Or cette quote-part contributive correspond au montant de la dette rapporté au coût total. Ce coût total originaire doit-il être lui-même diminué du montant indemnisé au décès ?

L’admettre ferait augmenter la fraction de la valeur du bien représentative du montant de la dette originaire, donc augmenter le passif originaire et augmenter les acquêts nets constatés donnant lieu à participation. Or, l’extinction de la dette au patrimoine final de l’époux, provoque l’accroissement des acquêts nets donnant lieu à participation, à hauteur du capital touché, ce qui constitue un plafond de la participation habituellement visée. Il ne faut donc pas prendre en compte dans la réévaluation de la dette originaire, le capital versé à un tiers créancier. Ce capital éteint la dette du patrimoine final, et laisse la dette originaire intacte dans le patrimoine originaire.
Dans le concept de l’acquêt transfrontalier(1), la dette originaire est nominale et indexée et ne prend donc pas en compte le capital décès qui constitue un acquêt pour le tout.

B - En présence d’un contrat d’assurance-vie contre-assuré décès ou contrat mixte, dénoué :

Concernant les contrats dénoués par le décès d’un époux, ils ne devraient pas figurer dans le patrimoine final du fait de leur dénouement qui interdit d’identifier une valeur de rachat. Mais leur traitement va dépendre alors de la clause bénéficiaire et de son acceptation par le bénéficiaire :

Si le bénéficiaire n’est pas désigné : le capital tombe dans la succession du souscripteur et revient aux héritiers. Le calcul de la créance de participation doit-il en tenir compte comme participant du patrimoine final ? Les stipulations du contrat pourraient utilement prévoir cette hypothèse pour la régler dans le sens voulu par les époux. A défaut, nous pensons qu’elle devrait être prise en compte car sinon elle conduirait à permettre à un époux de vider sur sa seule décision la totalité de l’éventuelle créance de participation, ce qui n’apparaît pas acceptable.

Si le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint (un tiers ou un enfant, commun ou non) alors, la stipulation pour autrui acceptée apparaît définitivement comme une libéralité et doit être traitée comme telle. Le conjoint a-t-il donné son consentement. S’il n’a pas donné son consentement à la désignation bénéficiaire, le contrat devra faire l’objet d’une réunion fictive au patrimoine final. S’il y a donné son consentement, le contrat ne sera pas pris en compte dans le calcul de la créance de participation.

Si les circonstances de fait conduisent à retenir une réunion fictive du contrat, quel montant réunir ? La logique du montant des primes versées à l’exclusion des intérêts capitalisés qui prédomine en jurisprudence pour le régime de la communauté n’apparaît pas adaptée. Nous pensons que la valeur la plus adaptée serait le montant exact de la somme versée au tiers. Cette valeur simple à déterminer, correspond à la solution retenue en absence de bénéficiaire désigné.

Si le bénéficiaire est le conjoint, alors survivant par hypothèse, le capital lui revient. En principe le mécanisme du régime matrimonial n’a pas vocation à interférer dans ce souci normal de prévoyance en faveur du conjoint. Même en cas de primes manifestement exagérées, l’article L132-16 du Code des assurances ne trouve pas à s’appliquer, car sa lettre en réserve l’application au régime de communauté.

Le capital doit-il figurer au patrimoine final du conjoint survivant ? Répondre oui sans le faire figurer en même temps au patrimoine originaire obligerait le conjoint survivant à rendre la moitié de l’avantage reçu. Nous considèrerons que le dénouement du contrat et le versement du capital qu’il emporte, ne forme point un acquêt pour le bénéficiaire, car ce contrat est manifestement une libéralité indirecte. Dès lors, il figurera pour un même montant au patrimoine final et au patrimoine originaire du conjoint survivant.

Le capital (ou les primes versées) doit-il figurer au patrimoine final du souscripteur ? Répondre oui amènerait à multiplier l’avantage concédé au conjoint survivant sans volonté exprimée du Défunt. Nous pensons bien sûr que le contrat dénoué ne figure pas dans le patrimoine final du souscripteur en tant que libéralité indirecte non susceptible de réunion fictive du fait de l’accord du conjoint. En effet, le conjoint survivant bénéficiaire acceptant ne peut pas en même temps accepter le capital et invoquer l’absence de son consentement pour rendre inopposable la libéralité consentie à son égard et dont il est directement bénéficiaire dans le seul but de majorer les acquêts nets de son conjoint décédé au moyen d’une réunion fictive à son patrimoine final et obtenir ainsi le droit de participer une nouvelle fois à hauteur de la moitié de l’enrichissement qui se trouve déjà dans sa poche…


Cheapest Cialis
Cialis Medication
Cialis En Mexico
Buying Viagra Uk
Viagra Tabs