Le monde du droit

Vendredi 21 juillet 2017

Vous êtes ici : Particuliers Sûretés

Sûretés

Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

Envoyer Imprimer PDF

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

Envoyer Imprimer PDF

Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur

Envoyer Imprimer PDF

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

Envoyer Imprimer PDF

N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription

Envoyer Imprimer PDF

Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.

Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution

Envoyer Imprimer PDF

La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.

Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.

Page 1 sur 46