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Dimanche 23 juillet 2017

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L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

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Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

La procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d’un débiteur a été étendue à son épouse. La banque, qui avait déclaré au passif de la procédure de ce dernier une créance au titre d'un prêt consenti au couple et garanti par une sûreté réelle, en limitant sa demande aux seuls intérêts à échoir, a déclaré au passif de l’épouse une créance à titre privilégié incluant le capital restant dû au titre de ce prêt.
Le mandataire judiciaire lui ayant opposé la tardiveté de sa déclaration, la banque a saisi le juge-commissaire aux fins de voir juger que le délai de deux mois n'avait pas couru contre elle, faute d'avoir été destinataire de l'avertissement prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce.

La cour d’appel de Montpellier a déclaré la banque forclose, constatant que le mandataire judiciaire a adressé un avertissement à la banque d'avoir à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur, cet avertissement ayant fait courir le délai de deux mois malgré qu’il ne mentionnait pas l’épouse ni le jugement d'extension à l'égard de cette dernière, dès lors que la créance de la banque résultait d'un prêt consenti au couple. 

Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et 1200 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle rappelle que chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte.
Ainsi, ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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