Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Droit & Secteur public

Obligations comptables des partis politiques : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat.

Règles applicables au droit au logement opposable (Dalo)

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Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

Application du décret relatif aux concessions de plage

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

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Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Refus du maire à un riverain d’accéder à sa propriété en créant un accès pour véhicules dans sa rue

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Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique, mais il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.

Hébergement de données de santé à caractère personnel : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Reprise des concessions funéraires par la commune : délai de reprise et frais de libération

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Le ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur la reprise, par la commune, des concessions funéraires, deux ans après la date de leur expiration, dont les frais de libération sont à la charge de cette dernière.

Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

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Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

Mise en cohérence des textes en matière de santé : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

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