Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Droit & Secteur public

Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

FTP : modification des plafonds de l'indemnité de mobilité

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Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur.

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

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En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Présidentielle 2017 : convocation des électeurs

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Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

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Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

TUE : recouvrement des sommes versées aux assistants parlementaires de 3 membres du FN

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Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

Maintien des compétences eau et assainissement des communautés de communes : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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