Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit & Secteur public

SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

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La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève

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La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.

CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

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La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"

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Critères cumulatifs de qualification d’une zone humide

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Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.

Accessibilité : guide sur l’organisation d’expositions

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Publication du quatrième ouvrage de la collection Culture et Handicap du ministère de la Culture et de la Communication, intitulé "Expositions et parcours de visite accessibles".

La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

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