Le monde du droit

Vendredi 20 janvier 2017

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Droit & Secteur public

Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

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Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Non-renvoi de QPC : dénomination de la région Occitanie

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Le Conseil d’Etat rejette une demande de transmission d’une QPC portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie.

Transmission de QPC : prolongation des assignations à résidence au delà d'un an

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Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.

Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans les quotas de logement sociaux : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Ne peut être rétroactive la mise à la retraite d’office pour invalidité

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L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

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L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

Statut de Paris et aménagement métropolitain : adoption en nouvelle lecture à l'AN

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Les députés ont adopté, après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme

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Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.

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