Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
Droit & Secteur public
L'ICANN accepte les noms de domaine .paris et .bzh
Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.
Représentation des parties devant la CAA en première instance
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013.
Réforme des modes de scrutin locaux : décisions du Conseil constitutionnel et publication au JO
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs aux élections locales et départementales ont été publiés au Journal officiel, après passage devant le Conseil constitutionnel.
Contrat d'affermage et compétence juridictionnelle
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom
Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.
Notion de préjudice écologique dans le code civil : adoption au Sénat en 1ère lecture
Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
Nouveau portail de l'Etat au service des collectivités territoriales
Lancement d'un nouveau portail de l'Etat au service des collectivités territoriales.
Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
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