Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

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Droit & Secteur public

Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

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Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation

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Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.

Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux et à renforcer leurs pouvoirs judiciaires.

Pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

Propriété des personnes publiques : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

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Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

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Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

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