Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Droit & Secteur public

Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

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L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

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Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier

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Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE

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Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

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Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement

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La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

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Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

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