Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

Vous êtes ici : Public

Droit & Secteur public

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Envoyer Imprimer PDF

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé

Envoyer Imprimer PDF

La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Envoyer Imprimer PDF

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale

Envoyer Imprimer PDF

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.

Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

Envoyer Imprimer PDF

Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Envoyer Imprimer PDF

Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Page 2 sur 919