Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Droit & Secteur public

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

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Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

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Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

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Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

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La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

Composition du gouvernement Philippe II

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Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

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Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

Prolongations d’assignations à résidence suspendues

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Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

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