Le monde du droit

Lundi 22 mai 2017

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Droit & Secteur public

Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite

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Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).

Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

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Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

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Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

Comités de bassin : modifications règlementaires

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Publication au JO de deux textes relatifs aux comités de bassin et à la représentation des collectivités territoriales et des usagers en leur sein.

Organismes de foncier solidaire

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Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

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Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

Cahiers des charges de l’audiovisuel public

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Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

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