Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Droit & Secteur public

CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

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La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"

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Critères cumulatifs de qualification d’une zone humide

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Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.

Accessibilité : guide sur l’organisation d’expositions

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Publication du quatrième ouvrage de la collection Culture et Handicap du ministère de la Culture et de la Communication, intitulé "Expositions et parcours de visite accessibles".

La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

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L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

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