Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit & Secteur public

Fonction publique : politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité

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Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.

Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

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Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

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Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

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Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation

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Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.

Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux et à renforcer leurs pouvoirs judiciaires.

UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

Propriété des personnes publiques : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

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Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

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