Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit & Secteur public

Service public de mise à disposition des données de référence

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Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

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Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

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Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

FPH : prime d'exercice territorial et prime d'engagement de carrière hospitalière

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Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.

Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.

Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

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En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

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Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé

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Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

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