Le monde du droit

Lundi 22 mai 2017

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Droit & Secteur public

Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité

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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.

Fonctionnaires de l’Etat : disponibilité pour l’exercice d’une activité dans le secteur privé

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Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.

Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

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Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

Etat civil : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

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Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.

Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin

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Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.

Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil

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Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et suppression de l’ATA

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Publication au JO d’un décret relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente.

Logements locatifs sociaux : détermination des communes où le besoin de construire se fait sentir

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Publication au JO d’un décret fixant la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

Procédures administratives en matière d’archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques

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Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

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