Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public

Droit & Secteur public

Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.

Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Envoyer Imprimer PDF

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

Egalité hommes / femmes dans les collectivités de plus de 20.000 habitants

Envoyer Imprimer PDF

Une circulaire interministérielle rappelle aux collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants leur obligation de présenter un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation

Envoyer Imprimer PDF

Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED

Envoyer Imprimer PDF

Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.

Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique

Envoyer Imprimer PDF

Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.

Service public de mise à disposition des données de référence

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

Page 5 sur 890