Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Droit & Secteur public

Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi

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Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.

Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

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Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

Cas du remplacement des conseillers communautaires

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Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.

Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Refus de la notification hiérarchique d’une décision de révocation et délai de recours contre celle-ci

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La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois pour contester cette décision.

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

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Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif

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Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat

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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.

Dispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.

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