Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit & Secteur public

Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.

Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

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Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

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Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

ICPE : projets de décret et d’arrêté en consultation

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Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

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Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie

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Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie

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Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Mobilité dans la fonction publique : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

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