Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit & Secteur public

QPC : pouvoir d’interdiction de séjour du préfet dans le cadre de l’état d’urgence

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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.

Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

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Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé

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La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

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La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

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Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

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Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Irrecevabilité de la demande en nullité de l'acte de cession d’un chemin rural rédigé par le notaire

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Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC

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Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

Manquement au devoir d’obéissance de l’agent public

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L’agent public qui refuse d’exécuter une injonction faite par son supérieur, dont l’ordre n’est ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, manque à son devoir d’obéissance et commet une faute disciplinaire légitimant un blâme.

Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.

Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

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Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

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