Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit & Secteur public

Sécurité intérieure : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

Délai de recours contre un permis de construire

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Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.

Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an

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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine

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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Rapport de la mission Musées du XXIème siècle

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Présentation des conclusions du rapport de la mission "Musées du XXIème siècle" par la ministre de la Culture.

Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Cour des comptes : fonds d'épargne

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La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.

Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Marchés publics : optimisation des délais de paiement

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

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