Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Droit & Secteur public

Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

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Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.

Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social

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Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Délai du report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie

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En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

Moralisation de la vie publique : présentation du projet de loi

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Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.

Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente

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Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.

QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

Indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé : préjudice lié à la réduction des droits à l’indemnisation du chômage

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L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.

Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions

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Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.

Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

Suppression de la règle du bénéfice de l’âge aux élections municipales : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales.

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