Le monde du droit

Lundi 22 mai 2017

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Droit & Secteur public

Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

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Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat

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Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.

Réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie

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Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.

Revalorisation de l'AAH au 1er avril 2017

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Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux

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Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

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Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil

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Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

Exercice du droit syndical dans la magistrature

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Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.

Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

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Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.

Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

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