Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Droit & Secteur public

Election de députés par les Français établis hors de France

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Publication au JO d'un décret modifiant du livre III de la partie réglementaire du code électoral.

Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Qualification juridique de chemin d'exploitation

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L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.

Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

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La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

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Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

FPT : 13 propositions pour une meilleure formation des agents

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Vote du rapport sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

Renforcement du droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.

Sécurité intérieure : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

Délai de recours contre un permis de construire

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Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.

Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an

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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

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