Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit & Secteur public

Règles d'organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

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Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Délai de déclaration de naissance : décret

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Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.

Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire

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Possibilité pour le maire de déléguer certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officiers de l'état civil à des fonctionnaires délégués et d'affecter un bâtiment communal autre que celui de maison commune à la célébration de mariages.

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

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Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

Natura 2000 : recommandations de la Cour des comptes européenne

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La Cour des comptes européenne estime nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000.

Financement des interventions de transport effectuées par une Smur

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Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

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La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

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