Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit & Secteur public

Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

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Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Signature précipitée d’un contrat de DSP

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Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

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La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

Procédure de changement de prénom : circulaire

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Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété

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Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.

Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué

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Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice

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Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.

Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

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Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

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