Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Droit & Secteur public

Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes

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Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

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Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat

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Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion

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Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Transmission de QPC : répartition du temps d’antenne pour les élections législatives

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Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

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La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

Campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat

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Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.

QPC : droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

Expropriation pour cause d’utilité publique

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Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

Demande de réinscription sur la liste électorale

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Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Fixation du nom des communes nouvelles : circulaire

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Publication d’une circulaire relative à la fixation du nom des communes nouvelles.

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