Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit & Secteur public

Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

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Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

 

Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016

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Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.

Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

Financement des campagnes électorales

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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017

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Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.

Parcs nationaux et réserves naturelles : décret

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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Egalité réelle outre-mer : publication de la loi

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Sécurité publique : publication de la loi

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Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.

QPC : recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales

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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est conforme à la Constitution.

Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie

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Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.

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