Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit & Secteur public

Soutien à l’investissement public local

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Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017

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Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.

Autorisation environnementale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

Récupération auprès du fonctionnaire de traitements qui lui ont été versés sur le fondement d’un acte inexistant

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Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.

Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

QPC : remboursement du versement destiné aux transports

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël en mairie

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La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.

Transfert des noms de domaine portant le nom d’un département

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Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.

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