Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Droit & Secteur public

Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

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Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression

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Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

Identification génétique des chiens à Béziers

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Rejet par le juge des référés du tribunal du déféré dirigé contre un arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens.

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

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La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

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L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

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Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

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