Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

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Droit & Secteur public

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

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Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

Natura 2000 : recommandations de la Cour des comptes européenne

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La Cour des comptes européenne estime nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000.

Financement des interventions de transport effectuées par une Smur

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Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

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La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

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Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

 

Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016

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Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.

Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

Financement des campagnes électorales

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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.

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