Le monde du droit

Lundi 22 mai 2017

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Droit & Secteur public

Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

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L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

Offre de soins : détermination des zones sous-denses et sur-denses

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

Création de la métropole "Dijon Métropole"

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Création par décret de la métropole "Dijon Métropole" par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Guide de la modernisation du contenu du PLU

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Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.

Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

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Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

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Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Guide de bonnes pratiques pour assurer la sécurité des événements et sites culturels

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Publication d’un guide des ministères de l’Intérieur et de la Culture pour gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels.

Prorogation des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an

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Rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de deux recours contre des arrêtés du ministre de l’Intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.

Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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