Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Maintien des compétences eau et assainissement des communautés de communes : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation

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La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.

Délit d’entrave à la circulation et responsabilité de l’Etat

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La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.

Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu

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Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.

Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive

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Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.

Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public

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Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole

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Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Statut de Paris et aménagement métropolitain : adoption définitive à l'AN

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Les députés ont définitivement adopté le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

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L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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