Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Administratif

Contrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence

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Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.

Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.

Identification génétique des chiens à Béziers

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Rejet par le juge des référés du tribunal du déféré dirigé contre un arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens.

Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation

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Dans cette réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur précise les pouvoirs offerts au maire par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètre d’une zone d’habitation.

 

Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade

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Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

Simplification et modernisation relatives aux collectivités territoriales

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Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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