La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.

Lancement d'un nouveau portail de l'Etat au service des collectivités territoriales.

Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.