Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Administratif Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

Envoyer Imprimer PDF

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

M. B. a été incarcéré au sein d’une maison d'arrêt du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012.
Il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d’argent en réparation du préjudice moral subi en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine.

Par un jugement du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, se fondant sur plusieurs éléments relatifs à la surface des cellules occupées par le détenu, au nombre de personnes partageant cet espace et à la configuration des locaux. En outre, le jugement a retenu que le détenu n'avait jamais bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés et que dix-sept des dix-huit cellules qu'il a occupées avaient fait l'objet de travaux récents de rénovation.

Dans une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, de leur état de santé, de leur personnalité et de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive. 

La Haute juridiction administrative ajoute que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
A ce titre, le Conseil d’Etat relève que M. B. ayant été placé, dans une cellule précise, dans des conditions de détention caractérisant une atteinte à la dignité humaine, le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en excluant tout préjudice subi du fait de la seule durée d'incarcération dans cette cellule, limitée à quinze jours.
Or, une telle atteinte est de nature à engendrer, par elle-même, pour la personne qui en est la victime, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Il annule ainsi le jugement en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation du requérant.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici