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Vendredi 28 juillet 2017

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Entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation

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Dans cette réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur précise les pouvoirs offerts au maire par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètre d’une zone d’habitation.

 

Le 17 décembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l’Intérieur sur le cas où un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation. Le sénateur attire l’attention sur l’application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales et notamment sur le fait de savoir si cet article vise seulement l’absence d’entretien concernant la végétation ou s’il vise également les dépôts de gravats ou d’objets abandonnés. Concernant toujours cet article, il est également demandé si l’article s’applique au cas d’un terrain attenant à une maison.
Enfin, cet article ayant été introduit par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application, il lui demande pour quelle raison ce décret n'a toujours pas été publié.

Dans une réponse du 2 mars 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Il rappelle également que l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement.

Le ministère précise que cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Le ministère en conclut donc que cet article s’applique donc aux terrains attenants à une habitation.

Le ministère souligne également que cet article ne s’applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression "motifs d'environnement". Il a ainsi été jugé qu'un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d'environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).

Enfin, s'agissant de l'absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l'Assemblée Nationale lors de la 12e législature à M. Jacques Desallangre (JO AN, réponse du 8 juin 2004, page 4229). Au surplus, le juge administratif a considéré que l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'était pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


 

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