Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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Contrats publics

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

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Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Marchés publics : optimisation des délais de paiement

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

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En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

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Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Baromètre 2017 des achats responsables

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Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Concessions d'énergie : dispositions réglementaires

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Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

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Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

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