Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Contrats publics

Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier

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L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

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A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

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Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

Développement de la facturation électronique : décret

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Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Annulation d'une procédure d'attribution d'un marché portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens

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Le prix de vente aux collectivités territoriales d'un livre, non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur.

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