Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

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Contrats publics

Achat public : 3 nouvelles fiches techniques

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La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.

Critères essentiels d’identification d’une DSP

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Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.

Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques

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Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.

Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions

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La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.

CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

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L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

Application du décret relatif aux concessions de plage

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance

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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

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La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

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Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

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