Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Contrats publics

CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

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La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

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Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme

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Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.

Marchés publics : possibilité de recourir au hasard dans le cadre d'un "chantier masqué"

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Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.

Appels d’offres en matière de production d’électricité

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Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.

Facturation électronique dans les contrats publics

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier

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L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

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A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

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