Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

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Contrats publics

Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme

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Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.

Marchés publics : possibilité de recourir au hasard dans le cadre d'un "chantier masqué"

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Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.

Appels d’offres en matière de production d’électricité

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Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.

Facturation électronique dans les contrats publics

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier

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L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

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A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

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Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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