Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Contrats publics

Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés

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Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

Résiliation du marché : contenu du titre de recette

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Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune

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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

Engagement des candidats aux appels d’offres

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

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Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

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La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 


Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

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Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

Place et rôle des acteurs de la commande publique

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Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

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Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

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