Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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Contrats publics

Réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage

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Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.

Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux

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Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.

Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj

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La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.

Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation

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L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.

Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

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Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics

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Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif

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Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.

Concessions de remontées mécaniques

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Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

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