Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Contrats publics

Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

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Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication

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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

Développement de la facturation électronique : décret

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Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Annulation d'une procédure d'attribution d'un marché portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens

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Le prix de vente aux collectivités territoriales d'un livre, non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur.

CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation

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Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.

Pas de communication des documents administratifs susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial

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Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

Réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage

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Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

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