Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Contrats publics

Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises

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Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques

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La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

Schéma de promotion des achats publics responsables

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Le ministère de l'Economie justifie la fixation du seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables.

Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

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Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.

Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat

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Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.

L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public

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Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.

PPP : mission d'appui au financement des infrastructures

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Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.

Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

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La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?

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Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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